Décision n° 2009-267 du 21 avril 2009 mettant en demeure l’association Radio Sun FM NOR: CSAC0910627S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu les décisions n° 99-537 du 15 décembre 1999 et n° 2004-421 du 5 octobre 2004 autorisant l’association Radio Sun FM à exploiter, sur la fréquence 101,5 MHz à Lyon, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Sun FM ; Vu la convention signée le 4 mai 2004 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Sun FM, notamment ses articles 3, 4 et 21 ; Vu l’écoute effectuée le 25 février 2009 par le comité technique radiophonique de Lyon ; Considérant qu’en vertu de l’article 21 de la convention du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 3 de cette convention, l’association Radio Sun FM s’est engagée à diffuser le programme décrit à l’annexe II de ladite convention, composé d’une programmation musicale, d’informations et de rubriques locales d’une durée quotidienne de 38 minutes du lundi au vendredi ; que cette dernière durée est rappelée à l’article 4 de la convention ; Considérant qu’il ressort du constat d’écoute susvisé que l’association Radio Sun FM ne diffuse pas le programme prévu aux articles 3 et 4 de la convention ; qu’en effet l’association se contente de diffuser un simple fil musical automatisé exclusivement orienté sur les musiques « rap » et « R&B », qui n’est interrompu que par des messages d’identification et de la publicité locale ; qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Radio Sun FM est mise en demeure de se conformer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations des articles 3 et 4 de la convention du 4 mai 2004. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Radio Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 avril 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
