Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (régions Auvergne et Limousin) NOR: CSAC0928537X Par une délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à l’association Groupement des radios associatives locales (GRAL), valable jusqu’au 27 janvier 2011. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ; 2° Le titulaire d’autorisation n’a pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction de l’autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.Catégorie B Association Groupement des radios associatives locales (GRAL) (Radio Forum). Saint-Junien : 96,2 MHz. Bellac : 104,9 MHz.
