La 4ème chambre, Section A de la Cour d’Appel de Paris, a en effet rendu le 16 janvier dernier un arrêt confirmant le jugement prononcé le 14 février 1997 par le Tribunal de Commerce de Paris, 15è Chambre, dans l’affaire qui opposait la SCPP et Universal Music à Europe 2 Communication dans le cadre de la réalisation et la diffusion de « duos virtuels ». Cette technique permettait de mixer les voix de deux chanteurs aurtour d’un même titre, constituant ainsi des duos qu’Europe 2 diffusait régulièrement sur son antenne. L’un de ces duos était constitué de la chanson « Je suis venu te dire que je m’en vais » interprétée par Serge Gainsbourg, mixée avec une reprise de Jean-Louis Aubert.
Après 5 ans de procédures, la Cour d’Appel de Paris a estimé que la réalisation d’un « duo virtuel », à partir de phonogrammes du commerce, ainsi que sa diffusion ne relevaient pas du régime de licence légale, dite Rémunération Equitable, prévu à l’article L.214.1 du Code de la Propriété Intellectuelle, mais du droit d’autoriser ou d’interdire des producteurs de phonogrammes, prévu à l’article L.213.1 du Code de la Propriété Intellectuelle, conformément à la position soutenue par la Société Civile de Producteurs Phonographiques (SCPP) et Universal Music. La société Europe 2 Communication à ainsi été condamnée à payer 15.244,90 euros à la société Universal Music, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qui lui a été causé. Elle a également condamné Europe 2 Communication à payer un total de 15.244,90 euros aux sociétés Universal Music et SCPP pour leurs frais irrépétibles en cause d’appel.
