La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 2007/0270/F ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2006 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l’avis n° 2007-4 du 17 avril 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu l’avis n° 2007-0351 du 24 avril 2007 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S.
Article 2
La diffusion en mode numérique par voie hertzienne terrestre des services de télévision mobile personnelle est effectuée, dans les bandes IV et V (470-862 MHz), conformément à la norme européenne EN 302 304, selon les modalités définies dans le document TR 102 377.
La synchronisation des réseaux isofréquences est effectuée conformément aux spécifications techniques TS 101 191.
La diffusion en mode numérique par voie hybride satellitaire et terrestre des services de télévision mobile personnelle est effectuée, en bande S (1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz), conformément à la norme européenne EN 302 583, selon les spécifications techniques TS 102 585.
Le codage des services, des données associées, du guide électronique des services et des informations relatives à la signalisation des services diffusés est effectué conformément :
– à la norme européenne EN 300 468, selon les spécifications techniques TS 102 470 ;
– aux spécifications techniques TS 102 471 ;
– aux spécifications techniques TS 102 472.
Le codage de la vidéo et d’au moins une composante sonore des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S est conforme aux spécifications techniques des normes ISO/IEC 14496-10 et ISO/IEC 14496-3, selon les modalités définies dans le document TS 102 005.
Le signal diffusé comporte les informations sur les programmes en cours et suivants relatifs aux services qu’il transporte.
Le signal diffusé comporte le numéro attribué le cas échéant par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ainsi que le numéro d’identifiant du service.
Le signal diffusé comporte les informations permettant l’exercice d’un contrôle parental définies selon les spécifications techniques TS 102 471.
Article 3
L’embrouillage des signaux doit utiliser l’algorithme d’embrouillage ISMAcryp recommandé par le document TS 102 474 Annexe A.
Le système d’accès conditionnel doit mettre en oeuvre l’interface Simulcrypt définie par les spécifications techniques TS 103 197.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d’Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
JO n° 227 du 30 septembre 2007 – page 16159
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la culture et de la communication
