Décision n° 2009-507 du 30 juin 2009 portant abrogation de la décision n° 2007-189 du 13 mars 2007 autorisant l’association Fréquence Cormorans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFC NOR: CSAC0917950S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la délibération en date du 20 avril 2008 par laquelle l’association Fréquence Cormorans renonce à l’utilisation de la fréquence 102,5 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Perros-Guirec, par la décision n° 2007-189 du 13 mars 2007 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFC ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La décision n° 2007-189 du 13 mars 2007 autorisant l’association Fréquence Cormorans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFC est abrogée. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Fréquence Cormorans et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juin 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : Le président,M. Boyon
