Décision n° 2011-1200 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Côte d’Azur et RTL 2 Marseille NOR: CSAC1133156S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu l’article R. 3323-1 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ; Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010 du conseil, complétée par la décision n° 2011-05 du 11 janvier 2011 et modifiée par la décision n° 2011-96 du 1er mars 2011, relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; Vu la décision n° 2011-174 du 12 avril 2011 du conseil, complétée par la décision n° 2011-319 du 25 mai 2011, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l’audiovisuel et leurs règles générales d’organisation et de fonctionnement ; Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 2010-MA-C05 présentée par la SARL FM Graffiti ; Vu l’avis du comité technique radiophonique de Marseille ; Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL FM Graffiti conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l’avis de l’Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Côte d’Azur et RTL 2 Marseille. Art. 2 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2011. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté trois mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation. Art. 3 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude : Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : ? descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ; ? puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ; ? date de mise en service. Informations communiquées sans délai dès qu’elles sont disponibles : ? diagramme de rayonnement mesuré ; ? excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil. 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois. 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service. 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification. Art. 4 Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Art. 5 La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E I (*) Nom du service : RTL 2 Marseille. Secteur d’implantation : Marseille. Fréquence : 106,8 MHz. Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13). Altitude du site (NGF) : 585 mètres. Hauteur d’antenne : 79 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)0 2 9020180 12701410 110015190 02801220 111015200 12901130 312020210 3300 940 613018220 6310 850 814013230 8320 66012150 924010330 77020160 625014340108025170 426015350 6 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.A N N E X E I I (*) Nom du service : RTL 2 Marseille. Secteur d’implantation : Marseille. Fréquence : 106,8 MHz. Adresse du site : tunnel Prado-Carénage, Marseille (13). Altitude du site (NGF) : 20 mètres. Hauteur d’antenne : 4 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. A N N E X E I I I (*) Nom du service : RTL 2 Côte d’Azur. Secteur d’implantation : Cannes. Fréquence : 92,8 MHz. Adresse du site : Le Mont Pézou, chemin des Collines, voie Julia, Le Cannet (06). Altitude du site (NGF) : 268 mètres. Hauteur d’antenne : 24 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)025 9019180 127018102010019190 028019202011018200 029018302012019210 030019402513018220 131019502814012230 2320206030150 8240 5330207020160 5250 8340308020170 22601235028 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.A N N E X E I V (*) Nom du service : RTL 2 Côte d’Azur. Secteur d’implantation : Menton. Fréquence : 92,9 MHz. Adresse du site : lieudit Sémaphore Cap Martin, Roquebrune-Cap-Martin (06). Altitude du site (NGF) : 70 mètres. Hauteur d’antenne : 24 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZI
MUT(degr
és)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)0 4 901518013270210 31001819011280320 311025200 8290530 312021210 5300640 513023220 2310650 814022230 03207601115026240 03307701316017250 03407801417014260 13506 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.A N N E X E V (*) Nom du service : RTL 2 Côte d’Azur. Secteur d’implantation : Nice. Fréquence : 92,8 MHz. Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06). Altitude du site (NGF) : 551 mètres. Hauteur d’antenne : 28 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)0 8 90191804270010 9100181903280120121101520022901301512012210130024018130 9220131035019140 8230032046020150 6240033057020160 6250034068020170 526003506 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.A N N E X E V I (*) Nom du service : RTL 2 Marseille. Secteur d’implantation : Aubagne. Fréquence : 106,8 MHz. Adresse du site : ZI Les Paluds, Aubagne (13). Altitude du site (NGF) : 106 mètres. Hauteur d’antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)0 7 9025180252704101010023190222802201611022200212901302112021210253001402513021220253100502514021230213201602115022240163301702216023250103402802517025260 73504 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.A N N E X E V I I (*) Nom du service : RTL 2 Côte d’Azur. Secteur d’implantation : Draguignan. Fréquence : 93,3 MHz. Adresse du site : Notre-Dame-des-Selves, Draguignan (83). Altitude du site (NGF) : 288 mètres. Hauteur d’antenne : 18 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)01 90 11801327011100100 219013280 9200110 220013290 8300120 321013300 6400130 422012310 4500140 623013320 3600150 824013330 2700160 925013340 28011701126013350 1 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.A N N E X E V I I I (*) Nom du service : RTL 2 Côte d’Azur. Secteur d’implantation : Saint-Raphaël. Fréquence : 93,0 MHz. Adresse du site : lieudit Gargalon, usine de traitement des eaux, Fréjus (83). Altitude du site (NGF) : 135 mètres. Hauteur d’antenne : 18 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)014 9051800270 1101410031900280 1201311022000290 2301412012100300 3401413012200310 4501314002300320 6601115002400330 870 8160025003401180 61700260035013 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.A N N E X E I X (*) Nom du service : RTL 2 Côte d’Azur. Secteur d’implantation : Saint-Tropez. Fréquence : 93,2 MHz. Adresse du site : lieudit San Peire, Plan-de-la-Tour (83). Altitude du site (NGF) : 402 mètres. Hauteur d’antenne : 24 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)011 901180127012101010001902280162010110020032901930 9120021053002440 8130022063102450 7140023073202460 5150024083302470 3160025083401880 21701260935015 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. Fait à Paris, le 15 novembre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
