Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2000-1099 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’EURL Mistral Médiacom pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM ;
Vu la demande adressée par l’EURL Mistral Médiacom le 23 novembre 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – L’annexe II à la décision no 2000-1099 du 25 juillet 2000 susvisée est remplacée par l’annexe suivante :
« A N N E X E I I« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 79 du 04/04/2002 page 5975
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 79 du 4 Avril 2002 page 5975
