Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l’autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) à la SARL Tarn Diffusion, à Castres et à Albi, et dont le terme est fixé au 11 mai 2003.
Aux termes de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
1o Si l’Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l’article 21 ;
2o Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3o Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4o Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
5o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation a été délivrée.
Or, par lettre du 3 mai 2000, la SARL Tarn Diffusion a fait connaître au conseil sa volonté d’abandonner toute exploitation locale, volonté qui s’est traduite par un avenant à sa convention signé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 11 juillet 2000.
Il en résulte que le service Skyrock Albi/Castres ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
Par lettres des 28 septembre 2000 et 27 mars 2002, la SARL Tarn Diffusion, consciente de cette situation, a d’ailleurs renoncé à la reconduction, hors appel, des fréquences attribuées à Skyrock Albi/Castres.
J.O. Numéro 110 du 12 Mai 2002 page 9171
