Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d’une taxe parafiscale au profit d’un fonds de soutien à l’expression radiophonique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
Article 2
L’intitulé du décret est rédigé comme suit : « Décret portant application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Article 3
Le titre I est abrogé.
Article 4
L’article 7 est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des fonds disponibles, par une » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la communication sur proposition d’une ».
II. – Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Quatre représentants des services de radiodiffusion sonore mentionnés à l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la communication après consultation des organisations représentatives des services concernés ; ».
Article 5
Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :
« Un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission. »
Au second alinéa de l’article 8, les mots : « le service juridique et technique de l’information » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».
Article 6
A l’article 9, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « propositions » et les mots : « , ainsi que, pour visa, au contrôleur d’Etat » sont supprimés.
Article 7
Au premier alinéa de l’article 12, les mots : « 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».
Article 8
I. – La première phrase de l’article 13 est ainsi rédigée :
« Le montant de la subvention d’installation, qui ne peut excéder 15 250 EUR, est proposé par la commission, au vu d’un dossier présenté par le titulaire de l’autorisation et comprenant l’autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention. »
II. – Dans la seconde phrase de l’article 13, les mots : « Pour fixer ce montant » sont remplacés par les mots : « Pour proposer ce montant ».
Article 9
L’article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14. – Une aide à l’équipement peut être attribuée, au vu d’un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d’une autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore mentionné à l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en vue de contribuer au financement de l’équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 15 250 EUR. »
Article 10
Au premier alinéa de l’article 16, les mots : « 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».
Article 11
L’article 17 est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, après les mots : « un barème établi par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».
II. – Au dernier alinéa, les mots : « prendre sa décision » sont remplacés par les mots : « formuler sa proposition ».
Article 12
A l’article 20, après les mots : « délai accordé par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».
Article 13
L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. – Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
Article 14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Article 15
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Article 16
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l’outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis Mer
La ministre de l’outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
J.O n° 302 du 28 décembre 2002page 21899
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